DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION CGT DES GROUPES DE PROTECTION SOCIALE LORS DE LA CPPNI DU 30 NOVEMBRE 2023

La délégation CGT ne s’étonne malheureusement plus des méthodes aussi diverses que variées mais toujours innovantes que l’Association des Employeurs met en œuvre pour dénaturer l’une des plus importantes négociations au sein d’une Branche.

Pour la renégociation de l’Annexe IV (salaires et classifications) que l’Association des Employeurs à elle-même ouverte par son courrier du 7 septembre 2017 – et qui n’a débuté qu’en 2021- la délégation CGT s’est très vite aperçue d’une difficulté majeure dans le dialogue social proposé : la sourde oreille du corps employeurs qui, par ailleurs, ne font même plus l’effort de siéger à la table des négociations et se contentent de mandater leur Président.

De projets en projets (4 à ce jour), aucune proposition majeure des Organisations Syndicales n’a été retenue, ou, pour le moins, véritablement étudiée ; fait inédit, l’Association des Employeurs allait même jusqu’à retirer au fur et à mesure certaines de ses propres propositions.

Le dernier projet d’accord présenté lors de la CPPNI* du 26 octobre 2023 n’allait pas permettre d’échapper à ce constat devenu rituel. Que ce soient les éléments et arguments présentés par les Organisations Syndicales dans leur ensemble ou les rares propositions des employeurs, rien ne figure dans le texte parfaitement identique au précédent.

Ainsi, dans une Branche à caractère social et voulue « attractive », l’Association des Employeurs décline un projet aux reculs sans précédents pour les salariés dans un déni le plus total de négociation.

Retrait de toute forme d’automatisme dans l’évolution salariale et professionnelle :

• Suppression de la garantie des 85% (qui compensait la réduction des points d’ancienneté dans l’Avenant 9) sans contrepartie.

Modifications portant atteinte aux éléments de rémunération conventionnels :

• Intégration des primes de vacances et de fin d’année dans le calcul du salaire mensuel, rendant inopérant l’avantage des 13 et 14èmes mois et déguisant le salaire de base pour le rendre supérieur au SMIC,
• Réduction des primes de vacances et de fin d’année à hauteur du salaire de base hors ancienneté.

La CGT dénonce une fois de plus, et quoi qu’en dise l’Association des Employeurs, l’absence de loyauté dont elle fait preuve dans la négociation :

• Non transmission des données de Branche demandées à plusieurs reprises par les Organisations Syndicales,
• Reconduction des effets de l’accord minoritaire du 25 mars 2022 sans que n’y soit prévu de clause tacite à ce sujet,
• A contrario, non reconduction de l’accord du 22 décembre 2020 prévoyant des moyens supplémentaires au droit national pour la négociation de l’Annexe IV. Quand l’un est possible, l’autre pas, et une fois encore les règles changent au gré des employeurs,
• Non prise en compte des arguments et éléments apportés par les Organisations Syndicales.

L’Annexe IV telle que présentée dans le dernier projet d’accord est un « copié-collé » de la Convention Collective des Assurances (elle-même en cours de toilettage).

La CGT ne peut ni concevoir ni tolérer pareille posture dans le contexte actuel :

– Nombre de projets des Groupes de Protection Sociale suivent le chemin de B2V et tendent à transférer les personnels hors du champ de la Convention Collective Nationale des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire et des Institutions de Prévoyance de 1993 :

• Ag2r prévoit la création d’un GIE, intégrant les instituts de prévoyance et la Mondiale sous convention collective assurance
• Malakoff-Humanis qui a décidé de faire adhérer sa SGAM à France Assureurs (convention assurance)
• Klésia prévoit la création d’une SGAM avec l’AGPM Mutuelle d’Assurances (convention assurance)
• B2V démantelé par les Assureurs avec le silence de l’Agirc-Arrco
• L’Alliance Pro dont les groupes se mettent en marge de la Branche.

Que restera-t-il des Groupes de Protection Sociales et de la Branche des IRC et IP ?

Quel intérêt la Fédération Agirc-Arrco -tutelle des Institutions de Retraite Complémentaire- et les employeurs portent-ils à la Branche ?

Quelle responsabilité tient l’Association des Employeurs dans ce délitement savamment programmé ?

Autant de personnels, d’activités et de protection sociale qui rejoindront le «tout assurantiel et concurrentiel» et contribueront d’une part, à faire disparaître notre Branche, et d’autre part, à désociabiliser les garanties du modèle social qu’elle représente pour ses adhérents.

L’Association des Employeurs maintient –malgré cette liste non-exhaustive de dangers évidents– un cap pourtant pointé par deux fois par le Ministère du Travail :

• Notre Branche si exemplaire figure, grâce à cet immobilisme assumé et selon les déclarations récentes de Madame la Première Ministre, Élisabeth BORNE, parmi les 56 branches dont les minimas sont sous le SMIC.

• Le Ministre du Travail, Mr Olivier DUSSOPT, a adressé un courrier le 17 novembre 2023 à notre Branche et vient lui rappeler qu’en refusant de régulariser la grille de ses minimas conventionnels (dont huit sont sous le SMIC), qu’elle a fait fi d’une précédente injonction ministérielle (rendez-vous au Ministère du Travail du 18 octobre 2021). Ce courrier fait figure de mise en demeure et tend à démontrer la déloyauté de l’Association des Employeurs ; la délégation CGT avait pourtant plusieurs fois proposé une grille réactualisée des RMMG, grille qu’elle vous a à nouveau fait parvenir.

Cette déclaration, que la CGT demande à verser au Procès-Verbal de l’instance, est immédiatement communiquée aux salariés des Groupes de Protection Sociale et des Institutions relevant du champ de la Convention Collective Nationale.

La CGT tient à alerter l’ensemble des salariés de la Branche sur les dangers encourus.

C’EST AVEC L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA BRANCHE QUE NOUS POURRONS AGIR

*CPPNI : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation