Avis des élus sur le projet retraite
Les élus du CSE sont consultés sur un projet d’organisation de l’activité retraite complémentaire au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE comportant la délimitation du périmètre de l’activité retraite complémentaire et des activités qui y sont attachées et son transfert (activité, équipes et moyens associés) au sein de l’Institution de Retraite Complémentaire (IRC).
Les élus du CSE constatent que le projet qui est soumis à l’avis du CSE est la conséquence directe des décisions gouvernementales sur le regroupement du recouvrement des cotisations sociales et sur une réforme des retraites non finalisée.
Il est demandé aux élus de se positionner uniquement sur la gestion par le groupe des conséquences de ces décisions externes.
Néanmoins, les élus déplorent une vision gouvernementale purement comptable des projets ainsi que l’élaboration d’un calendrier très précipité de finalisation de ceux-ci. Cet empressement n’assure pas une vraie réflexion sur les conséquences, financières, structurelles et humaines pour chacun des organismes concernés, et sur la gestion délicate des périodes transitoires à maintenir.
Les élus comprennent l’importance pour le groupe de se préparer rapidement et au mieux à toutes les éventualités possibles. Il s’agit aussi de défendre nos compétences en matière :
- D’encaissement de cotisations de retraite,
- De gestion individualisée des comptes des français
- D’action sociale,
- D’actualisation des carrières et des droits
- De liquidation de droits retraite.
Face à de telles perspectives, les élus du CSE considèrent que le projet de la Direction d’une dissociation des activités Retraite Complémentaire et Concurrentielles et d’un transfert des contrats de travail dans l’institution de retraite est une étape indispensable et sécurisante pour l’emploi dans le groupe.
Elle protège aussi le statut des salariés, puisque les documents de consultation transmis aux élus confirment l’engagement de la direction à transférer l’ensemble du statut actuel, incluant tous les accords d’entreprise en même temps que les contrats de travail. Cette dernière condition, obtenue par les organisations syndicales, était un impératif.
Il s’agira néanmoins dans d’autres étapes de préparer, et avant le 01/01/2021, cet accord de transition et la création d’une UES pour rassurer les collaborateurs sur leurs droits sociaux au moment du transfert.
En revanche, les élus relèvent de très nombreux sujets sur lesquels toutes les interrogations n’ont pas été levées et pour lesquels ils attendent des réponses.
Sur l’équilibre financier d’AG2R prévoyance
Nous nous interrogeons sur l’équilibre financier d’AG2R Prévoyance après la dissociation des activités. En effet, la politique de réduction des coûts dans le groupe, depuis plusieurs années, a orienté la Direction sur des choix de forte mutualisation, en particulier sur certaines fonctions supports (Si comptable, RH etc..). L’expert du CSE a évalué pour le GIE AG2R une charge additionnelle de l’ordre de 14M€ à l’issue du transfert. Si ce montant est réglé en partie au travers des conventions de services dont les modalités et leurs impacts demeurent inconnus, le solde risque de nécessiter des efforts supplémentaires de productivité.
Ainsi, la séparation des activités va imposer une révision des organisations en profondeur afin de tenir les budgets et faire des gains de productivité. Quelles seront les conséquences pour les salariés en matière de charge de travail et de rémunération ?
Une modification de la répartition des coûts financiers avec LA MONDIALE est-elle envisagée ?
Sur le volet informatique
Les élus constatent que le projet fait le choix du maintien d’une mutualisation forte en informatique, hormis sur les outils « cœur de métier » retraite. Or, les fédérations AGIRC ARRCO poussent à un accroissement du recours à des solutions communautaires, (par exemple le CRM, la téléphonie…).
Si les élus comprennent le maintien par le groupe d’une mutualisation entre ses activités internes pour maitriser ses coûts, le désalignement des objectifs entre les fédérations et le groupe pourrait à terme poser des problèmes.
Stratégie immobilière et emploi local
Le projet s’accompagne d’un nouveau schéma immobilier, dans lequel les équipes retraite seraient séparées des équipes concurrentielles, principalement en gestion.
Des risques de mobilités géographiques et fonctionnelles sont à craindre, d’autant que la direction réorganise en parallèle les activités en spécialisant les centres de gestion.
Malgré l’accord GAPEC, aucune visibilité sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’a été donnée aux salariés et à leurs représentants. Pire, certains abandons d’activité en région se font en catimini, sans vision globale de l’emploi et sans débat avec les instances représentatives du personnel.
Les impacts de l’inter régime n’ont pas été étudiés, ce qui ne permet pas de mesurer les conséquences sur l’emploi.
Dimensionnement des effectifs dans chaque activité
Sur 352 collaborateurs des fonctions supports affectés 100% à la retraite aujourd’hui, seulement 224 seraient transférés dans l’IRC.
Les élus constatent un apparent manque d’effectifs dans certaines directions comme la DIMEX ou la DRH.
Dans les mois qui viennent, les élus demandent que les informations soient affinées afin de lever les doutes sur un manque de moyens humains pour un bon fonctionnement de l’activité retraite.
D’autre part, il conviendrait de faire un état des lieux des compétences disponibles et d’établir rapidement un plan d’action (formation, effectifs supplémentaires temporaires, sous-traitance) pour combler celles manquantes.
En conclusion
Dans le contexte externe contraignant, les deux objectifs majeurs des élus sont la défense de l’emploi et du statut des salariés.
A l’inverse d’un statu quo possible dans l’organisation du groupe, les élus constatent que la nouvelle organisation proposée par la direction devrait protéger ou contribuer à défendre l’emploi.
Les propositions de la direction de négociation d’un accord de transition et de création d’une UES permettront de garantir le statut de l’ensemble des salariés et d’assurer une représentation unique à travers un seul CSE.
Ils émettent les réserves détaillées plus haut sur la préservation de l’équilibre financier d’AG2R P et sur les moyens d’y parvenir, sur le volet informatique, sur la stratégie immobilière et l’emploi local, sur les mobilités géographiques et fonctionnelles possibles, sur le dimensionnement des effectifs dans chaque activité. Ils demandent que ces sujets soient de nouveau débattus en commissions du CSE.
Ils notent également que dans le cadre de ce projet, la direction intègre une réorganisation de l’action sociale, qui est, en fait, un autre projet à part entière. Or, la présentation de celle nouvelle organisation n’est pas suffisamment développée et semble être encore en évolution. Les élus ne peuvent pas avoir une compréhension juste de ses impacts. Les élus demandent donc qu’une information spécifique à la CSSCT soit engagée sur le sujet.
Enfin, au-delà de la mise en place de l’unité économique et sociale, les élus de CSE demandent à la direction générale d’être particulièrement vigilante sur le maintien de la cohésion du groupe AG2R LA MONDIALE avec toutes ses composantes.