Congé de formation économique sociale et syndicale
Les articles L3142-7 à L3142-15du Code du Travail précisent que les salariés du secteur privé ont droit à 12 jours de congé de formation économique et sociale et de syndicale par an.
Les articles L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail précisent que les salariés du secteur privé ont droit à 12 jours de congé de formation économique et sociale et de syndicale par an.
Le congé de formation économique – sociale et syndicale
Le congé de formation économique – sociale et syndicale permet à l’ensemble des salariés, syndiqués ou non, du secteur privé de participer à des stages ou sessions de formation spécifiques.
Ce congé de formation, accordée aux salariés, syndiqués ou non, sans condition d’ancienneté, permet de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d’améliorer les conditions pratiques de la négociation.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur doit rémunérer les congés de formation économique et sociale et syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.
Le refus du congé de formation économique – sociale et syndicale par l’employeur – les recours
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
La demande de congé de formation économique et sociale et syndicale peut être refusée par l”employeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
Consultez vos délégués du personnel CGT pour plus d’informations !
