Référents harcèlement sexuel : quelles missions ? quels statuts ?

Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes dans le groupe : Sylvie Delamarre pour le GIE La Mondiale Groupe, Grégory Marmet pour le GIE AG2R. Pour le référent entreprise : Bruno Jacquemier. Une BG est également à disposition des salariés du groupe : bg_referents_harcelement_sexuel@ag2rlamondiale.fr

Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique en la matière.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, dans certaines circonstances, des référents en la matière doivent être désignés à la fois par les entreprises et par les représentants du personnel.

Dans quelles circonstances et selon quelles modalités doit-on désigner les référents harcèlement sexuel ?

• Le référent désigné par l’entreprise

Dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit désigner un référent harcèlement sexuel. Celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• Le référent désigné par le comité social et économique (CSE)

En complément du référent désigné par l’entreprise, un référent doit être désigné par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, étant précisé que le président ne participe pas au vote. En l’absence de précision complémentaire au sein du Code du travail, le référent peut être désigné parmi les titulaires ou les suppléants. Par ailleurs, il est désigné pour une durée précise, qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Comment les coordonnées des référents sont-elles communiquées aux salariés ?

Les coordonnées des référents (nom, adresse, numéro de téléphone) doivent être portés à la connaissance des salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux (ou à la porte des locaux) où se fait l’embauche, par tout moyen (affichage, intranet, etc.) 

Quelles sont les missions confiées aux référents ?

• Les missions du référent désigné par l’entreprise

Le référent désigné par l’employeur est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le ministère chargé du Travail précise que les employeurs disposent d’une « marge de manœuvre pour déterminer le positionnement du référent dans l’entreprise et le détail de ses missions ». Il précise que ces dernières peuvent notamment porter sur :

• la réalisation d’actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant ;
• l’orientation des salariés vers les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail et le  Défenseur des droits ;
• la mise en oeuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes (modalités de signalement, d’enquête…) ;
• la réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise.
• Les missions du référent désigné par le CSE

Les missions du référent désigné par le CSE ne sont pas définies par le code du travail. En l’absence de précisions réglementaires, il semble opportun de distinguer leurs missions selon la taille de l’entreprise.

En tout état de cause, le rôle du référent désigné par le CSE, du fait de son statut d’élu, consiste particulièrement à alerter l’employeur et à enquêter sur les situations de harcèlement sexuel.

À noter  : à compter du 1er septembre 2022, la nouvelle rédaction de l’article L. 1153-2 du Code du travail précise notamment que toute personne ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 (ex : être sanctionné, licencié ou discriminé directement ou indirectement).

Références juridiques

Art. L. 1153-5 et D. 1151-1 : information concernant le nom et les coordonnées des référents
Art. L. 1153-5-1 : désignation du référent entreprise
Art. L. 2314-1 : désignation du référent CSE
Art. L. 2315-18 : formation du référent CSE
Art. L. 2315-32 : désignation à la majorité du référent CSE

source : Référents harcèlement sexuel : quelles missions ? quels statuts ? – Actualité – INRS

Notre dossier spécial journée du 8 mars 2023 : 8 Mars – CGT AG2R (cgt-ag2r.fr)