Accord AGIRC ARRCO
Le 17 février dernier se sont ouvertes les négociations AGIRC ARRCO entre les organisations patronales et syndicales. La situation financière de ces régimes n’est contestée par personne. Les réserves de l’AGIRC arriveront à épuisement en 2018, celles de l’ARRCO en 2027. Il fallait donc apporter des réponses pour maintenir les droits des salariés, assurer un niveau de retraite permettant de vivre dignement et pérenniser les régimes sur le long terme.
La CGT a fait des propositions immédiates et chiffrées pour maintenir les droits à travers notamment 2 propositions phares :
- une augmentation de 7 € par mois (pour un salaire brut de 4000 €) de la cotisation AGIRC pour financer le régime qui en a le plus besoin
= apport de 2 milliards d’euros dès 2016
- une contribution transitoire versée par les entreprises qui ne respectent pas l’égalité femme/homme et dégressive en fonction des efforts réalisés
= apport 5,7 milliards d’euros.
Le 16 octobre, la négociation s’est terminée par un accord entre la CFDT, la
CFE CGC et la CFTC.
L’accord prévoit un bonus malus pour les salariés, selon l’âge auxquels ils partiront en retraite. Un salarié qui aurait toute ses années pour faire valoir des droits à la retraite dans le régime de base, aura plusieurs choix au niveau de sa retraite complémentaire, par exemple :
1 – un salarié de 62 ans, ayant tous ses trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, pourra partir à la retraite. Mais avec cet accord, sa retraite complémentaire sera amputée de 10 % pendant trois ans !
Pour éviter d’avoir cette décote,
il devra retarder son départ en retraite.
- S’il part à 63 ans, il n’aura pas de décote.
- S’il part à 64 ans, il bénéficie d’un bonus de 10 % pendant un an.
- s’il part à 65 ans, il bénéficie d’un bonus de 20 % pendant un an.
- s’il part à 66 ans, il bénéficie d’un bonus de 30 % pendant un an.
2 – une femme qui a son taux plein à 64 ans, devra attendre 65 ans pour partir sans décote.
3 – un salarié bénéficiant du dispositif de carrière longue qui lui permet de partir à 60 ans, verra sa retraite complémentaire amputée de 10 % pendant 3 ans.
Il devra attendre 61 ans pour ne plus avoir d’abattement.
Il s’agit donc bien d’un report de l’âge de départ à la retraite !
Pour les demandeurs d’emploi, qui n’ont pas d’autres choix que de partir en retraite à l’âge du taux plein, cela signifie un abattement de fait de 10 % pendant 3 ans !
Le gel de la revalorisation des pensions
Une revalorisation des pensions à hauteurs des prix -1 % avec une clause
« plancher », cela signifie que si l’inflation reste faible dans les 3 prochaines années, les pensions seront gelées. Ce mécanisme est déjà en œuvre depuis 2013.
Le fin du régime AGIRC par la création d’un régime unifié issu de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO a été troquée contre une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement. Rien ne garantit l’avenir du statut cadre.
Aucun financement supplémentaire du patronat
En contrepartie, le MEDEF propose de mettre 300 millions de cotisations sur la table. Cette compensation sera financée par une baisse des cotisations ATMP (accident du travail, maladie professionnelle), engagement pris du gouvernement ! C’est scandaleux, le patronat se paye sur le dos des victimes d’accident du mal-travail dont il est responsable.
La CGT refuse ce marché de dupes. Ces mesures sont financées à 90 % par les salariés et les retraités et ne suffiront même pas à financer le déficit. Sans rapport de force d’ici là, la prochaine négociation en 2019 devra encore se traduire par de nouvelles amputations de droits pour tous. C’est un prélude au report de l’âge légal de départ en retraite.
Tous ensemble restons mobilisés pour défendre des retraites à taux plein, sans décote, pour vivre dignement !
