TEMPS PARTIELS : VOS QUESTIONS ? NOS REPONSES !
Retrouvez les infos concernant l’organisation des temps partiels dans notre nouvelle Foire Aux Questions !
Le mercredi 28 juin s’est tenue une réunion technique sur ce sujet entre les Organisations Syndicales et la Direction. Nous mettons ici à votre disposition les réponses qui ont pu être données en séance et les retours sur les questions que vous nous avez fait remonter par nos élus :
Comment faire une demande de passage à temps partiel ?
La demande doit être formulée par écrit 3 mois avant la mise en œuvre ainsi que pour tout changement de modalité. La Direction doit formuler sa réponse au plus tard un mois après la demande.
Mon temps partiel peut-il être reconduit automatiquement ou remis en cause chaque année ?
Le temps partiel est formalisé par un avenant à durée indéterminée au contrat de travail. Il ne peut donc pas être remis en cause chaque année.
Mon employeur peut-il m’imposer le jour non travaillé / ou un changement de jour non travaillé ?
Non, le jour (ou les jours selon la formule de temps de travail) est décidé d’un commun accord. Cela signifie aussi que l’employeur peut refuser votre souhait. Une fois validé, la journée non travaillé est indiqué sur l’avenant au contrat de travail, ce dernier ne pouvant pas être modifié sans votre accord.
Quelles sont les règles de priorité en cas de demandes multiples au sein d’un même service ?
– prescription médicale d’allègement d’activité
– charge de famille (aidant familial)
– enfants à charge fiscalement
– retraite du conjoint
– éloignement du domicile
Mon employeur peut-il refuser ma demande de passage en temps partiel ?
Oui, mais il doit motiver son refus par écrit.
Ma charge de travail sera-t-elle adaptée en cas de passage à temps partiel ?
Tout passage à temps partiel entraîne une adaptation de la charge de travail (article 3.5.3 de l’accord sur le temps de travail).
Salarié ex Réunica, j’ai gardé mon ancienne formule de temps de travail. Dois-je rattraper la journée de solidarité ?
Non, elle est fixée sur l’un des 3 jours RTT employeurs.
Salarié ex Réunica, j’ai gardé mon ancienne formule de temps de travail. Suis-je soumis également au système du compteur débit / crédit Temps partiels ?
Non, et ce compteur ne sera donc pas visible dans votre self-RH.
Le compteur Débit / crédit temps partiels est-il à jour pour tous les salariés concernés ?
Oui. Le compteur est visible dans le self RH.
En cas d’anomalie, merci de faire remonter l’information auprès de vos élus.
Si le compteur affiche un crédit, il peut être utilisé par le salarié qui doit faire la demande en manuel auprès de la correspondante RH. Aucun acte de gestion de ce compteur n’est possible sur le self-RH.
Sur quels jours s’appliquent le compteur débit / crédit Temps partiels ?
Uniquement sur les jours fériés et ponts.
Pourquoi mettre en place le compteur Débit / crédit Temps Partiels ?
Il résulte de l’article 7B de la CCN :
Un jour férié positionné sur un jour habituellement non travaillé induit un crédit tandis qu’un jour férié positionné sur un jour habituellement travaillé induit un débit sur la base de l’horaire de travail effectif, réduit d’1/5ème. Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer le calcul de votre situation. Un certain nombre d’exemples chiffrés sont également indiqués dans la fiche pratique DRH sur le temps partiel.
Que deviennent les heures de débit / crédit à la fin de l’année ? Sont-elles plafonnées ?
Le solde, débiteur ou créditeur, est évalué au 31/12 de l’année N.
En cas de crédit, une journée ou une demi-journée peut être récupérée en cours d’année. Il s’agit d’un motif de récupération spécifique au temps partiel.
En cas de débit, celui-ci est plafonné à 6H51. Il est basculé sur l’année suivante et doit être régularisé par du crédit d’heures par exemple (voir les modalités avec la correspondante RH).
Comment sont calculés les CP et RTT lors d’un passage d’un temps plein à temps partiel en cours d’année ?
Les modifications se font à la date du changement de modalité. L’outil permet une grande souplesse en la matière, ce qui permet de suivre au plus près la situation du salarié.
La prise des jours de congés se fait en droits pleins.
Les JRTT sont-ils comptabilisés dans les 10 jours consécutifs à prendre en période estivale pour obtenir les 2 jours de fractionnement ?
Non, le salarié doit poser 10 jours de congés consécutifs.
Dans le cas où un JRTT est planifié automatiquement au milieu de la période de congés, il ne crée pas d’interruption de la période.
Par contre, dans le cas où un JRTT a été planifié librement par le salarié au milieu de la période de congés, celui-ci engendre une interruption de la période. Il est donc nécessaire de déplacer le JRTT (le décaler ou le placer au-delà des 10 jours de CP par exemple) afin de permettre le calcul des jours de fractionnement.
En temps partiel, sous quelles modalités faire la journée de solidarité ?
- jours de congés payés autre que le congé légal (congé supplémentaire, jour d’ancienneté)
- travail d’une journée supplémentaire (pro-ratisée). La DRH confirme bien que l’idée est de travailler un jour de la semaine non travaillée habituellement. En cas de problème d’application de cette modalité, parlez-en à vos élus.
- crédit sur le compteur Débit / Crédit
Pourquoi les salariés à temps partiel récupèrent leur journée de solidarité ?
Temps pleins : La journée de solidarité est décomptée en début d’année, dans le calcul des JRTT car le temps de travail des salariés à temps plein est annualisé.
Temps partiels : La journée de solidarité n’est pas décomptée en amont comme pour les temps pleins car le temps de travail des temps partiels est calculé de manière hebdomadaire. La problématique est donc différente. Il s’agit pour les salariés à temps partiel de travailler 1 journée en plus sur une semaine dans l’année.
Pourquoi la modalité 7 (alternance de semaine 3 Jrs / 2 jrs) prévue dans les accords n’existe plus ?
C’est une décision unilatérale de l’employeur que nous dénonçons et nous souhaitons le retour de cette possibilité. L’employeur justifie sa décision par une ordonnance du 29 janvier 2015 qui pose le principe d’une durée minimale de travail de 24H par semaine. Or, l’article L.3123-14-2 permet de déroger à cette ordonnance à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles.
Les modalités des temps partiels sont-elles les mêmes pour les salariés des plate-formes CICAS et des CRC ?
Oui, ce sont les mêmes modalités, excepté concernant le principe des horaires variables.
Peut-on bénéficier des horaires variables dans les formules de temps partiel ?
Oui, Le dispositif d’horaire variable est ouvert pour les temps partiels.
Lors de mon passage à temps partiel, pourrais-je demander à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein ?
Vos prestations Retraite sont calculées en fonction des cotisations versées tout au long de votre carrière. En temps partiel, vous cotisez donc logiquement moins.
Néanmoins, sur votre demande, l’employeur peut prendre en charge le supplément de cotisation patronale comme si vous étiez en temps plein. Le supplément de cotisation salariale sera à votre charge. Cela se fait directement sur votre fiche de paie.
Aidant familial, je suis passé à temps partiel, puis-je demander à mon employeur de prendre en charge le supplément de cotisation patronale et salariale de retraite ?
Oui, l’employeur dans ce cas précis peut prendre en charge le supplément de cotisation patronale et salariale. (Voir Accord sur le Handicap Page 8)
Salarié à temps partiel, pourrais-je faire du télétravail ?
L’accord sur le télétravail est pour l’instant uniquement ouverte aux métiers de la DSI. Il est cependant prévu de tester des ouvertures à d’autres Directions d’ici la fin des 3 ans de validité de l’accord.
Salarié en situation de handicap, suis-je prioritaire dans le cadre d’une demande de temps partiel ?
Toute demande d’un salarié en situation de handicap, ou ayant à sa charge un proche gravement malade, seront examinées avec une attention particulière.
Salarié en situation de handicap, ma demande de temps partiel peut-elle se cumuler avec la réduction du travail hebdomadaire ?
Oui, mais la réduction hebdomadaire sera pro-ratisée en fonction de votre temps de travail.
Pourquoi décompter 1,25 jours lors de la pose d’un jour de Congé payé / ancienneté / fractionnement ?
Le temps de travail est décompté sur la semaine de travail (4 jours travaillés X 1,25 = 5 jours ouvrés travaillés dans l’entreprise). La Direction calcule le nombre de jours de congés d’un temps plein qu’elle ramène au temps de travail effectif. Le salarié à temps partiel a bien droit à la totalité de ses congés payés.
Pour ce qui concerne spécifiquement les jours conventionnels (jours d’ancienneté / de fractionnement), la Direction assimile ces jours aux congés payés au titre de l’article 18 de la CCN. La Direction affirme que le mode de calcul choisi est favorable aux salariés. L’analyse de la CGT est différente (voir info CGT sur les Temps partiels). Le sujet est actuellement à l’étude
Quelles sont les différences entre un congé parental d’éducation (CPE) et un temps partiel « classique » ?
Un CPE ne peut pas être refusé par l’employeur. Comme un temps partiel, vous pouvez choisir sa durée (50%, 80%…). Il est renouvelable durant 3 ans si le salarié le souhaite. Le temps de travail doit être identique d’une semaine sur l’autre (contrairement à la modalité 7 de nos accords). Enfin, l’employeur peut imposer les jours de repos. Si le salarié refuse plusieurs propositions, c’est un motif de licenciement.