FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES NOUVEAUX ACCORDS !

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le thème du temps de travail !

Nous avons répertorié ici les questions qui viennent naturellement à l’esprit suite à la signature des nouveaux statuts :

Comment faire une demande de passage à temps partiel ?

La demande doit être formulée par écrit 3 mois avant la mise en œuvre ainsi que pour tout changement de modalité. La Direction doit formuler sa réponse au plus tard un mois après la demande.

Mon temps partiel peut-il être reconduit automatiquement ou remis en cause chaque année ?

Le temps partiel est formalisé par un avenant à durée indéterminée au contrat de travail. Il ne peut donc pas être remis en cause chaque année.

Mon employeur peut-il m’imposer le jour non travaillé / ou un changement de jour non travaillé ?

Non, le jour (ou les jours selon la formule de temps de travail) est décidé d’un commun accord. Cela signifie aussi que l’employeur peut refuser votre souhait. Une fois validé, la  journée  non travaillé est indiqué sur l’avenant au contrat de travail,  ce dernier ne pouvant pas être modifié sans votre accord.

 

 

Quelles sont les règles de priorité en cas de demandes multiples au sein d’un même service ?

– prescription médicale d’allègement d’activité

– charge de famille (aidant familial)

– enfants à charge fiscalement

– retraite du conjoint

– éloignement du domicile

Mon employeur peut-il refuser ma demande de passage en temps partiel ?

Oui, mais il doit motiver son refus par écrit.

Ma charge de travail sera-t-elle adaptée en cas de passage à temps partiel ?

Tout passage à temps partiel entraîne une adaptation de la charge de travail (article 3.5.3 de l’accord sur le temps de travail).

Salarié ex Réunica, j’ai gardé mon ancienne formule de temps de travail. Dois-je rattraper la journée de solidarité ?

Non, elle est fixée sur l’un des 3 jours RTT employeurs.

Salarié ex Réunica, j’ai gardé mon ancienne formule de temps de travail. Suis-je soumis également au système du compteur débit / crédit Temps partiels ?

Non, et ce compteur ne sera donc pas visible dans votre self-RH.

Le compteur Débit / crédit temps partiels est-il à jour pour tous les salariés concernés ?

Oui. Le compteur est visible dans le self RH.

En cas d’anomalie, merci de faire remonter l’information auprès de vos élus.

Si le compteur affiche un crédit, il peut être utilisé par le salarié qui doit faire la demande en manuel auprès de la correspondante RH. Aucun acte de gestion de ce compteur n’est possible sur le self-RH.

Sur quels jours s’appliquent le compteur débit / crédit Temps partiels ?

Uniquement sur les jours fériés et ponts.

Pourquoi mettre en place le compteur Débit / crédit Temps Partiels ?

Il résulte de l’article 7B de la CCN :
Un jour férié positionné sur un jour habituellement non travaillé induit un crédit tandis qu’un jour férié positionné sur un jour habituellement travaillé induit un débit sur la base de l’horaire de travail effectif, réduit d’1/5ème. Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer le calcul de votre situation. Un certain nombre d’exemples chiffrés sont également indiqués dans la fiche pratique DRH sur le temps partiel.

Que deviennent les heures de débit / crédit à la fin de l’année ? Sont-elles plafonnées ?

Le solde, débiteur ou créditeur, est évalué au 31/12 de l’année N.
En cas de crédit, une journée ou une demi-journée peut être récupérée en cours d’année. Il s’agit d’un motif de récupération spécifique au temps partiel.
En cas de débit, celui-ci est plafonné à 6H51. Il est basculé sur l’année suivante et doit être régularisé par du crédit d’heures par exemple (voir les modalités avec la correspondante RH).

Comment sont calculés les CP et RTT lors d’un passage d’un temps plein à temps partiel en cours d’année ?

Les modifications se font à la date du changement de modalité. L’outil permet une grande souplesse en la matière, ce qui permet de suivre au plus près la situation du salarié.
La prise des jours de congés se fait en droits pleins.

Les JRTT sont-ils comptabilisés dans les 10 jours consécutifs à prendre en période estivale pour obtenir les 2 jours de fractionnement ?

Non, le salarié doit poser 10 jours de congés consécutifs.

Dans le cas où un JRTT est planifié automatiquement au milieu de la période de congés, il ne crée pas d’interruption de la période.

Par contre, dans le cas où un JRTT a été planifié librement par le salarié au milieu de la période de congés, celui-ci engendre une interruption de la période. Il est donc nécessaire de déplacer le JRTT (le décaler ou le placer au-delà des 10 jours de CP par exemple) afin de permettre le calcul des jours de fractionnement.

En temps partiel, sous quelles modalités faire la journée de solidarité ?

  • jours de congés payés autre que le congé légal (congé supplémentaire, jour d’ancienneté)
  • travail d’une journée supplémentaire (pro-ratisée). La DRH confirme bien que l’idée est de travailler un jour de la semaine non travaillée habituellement. En cas de problème d’application de cette modalité, parlez-en à vos élus.
  • crédit sur le compteur Débit / Crédit

Pourquoi les salariés à temps partiel récupèrent leur journée de solidarité ?

Temps pleins : La journée de solidarité est décomptée en début d’année, dans le calcul des JRTT car le temps de travail des salariés à temps plein est annualisé.

Temps partiels : La journée de solidarité n’est pas décomptée en amont comme pour les temps pleins car le temps de travail des temps partiels est calculé de manière hebdomadaire. La problématique est donc différente. Il s’agit pour les salariés à temps partiel de travailler 1 journée en plus sur une semaine dans l’année.

Pourquoi la modalité 7 (alternance de semaine 3 Jrs / 2 jrs) prévue dans les accords n’existe plus ?

C’est une décision unilatérale de l’employeur que nous dénonçons et nous souhaitons le retour de cette possibilité. L’employeur justifie sa décision par une ordonnance du 29 janvier 2015 qui pose le principe d’une durée minimale de travail de 24H par semaine. Or, l’article L.3123-14-2 permet de déroger à cette ordonnance à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles.

Les modalités des temps partiels sont-elles les mêmes pour les salariés des plate-formes CICAS et des CRC ?

Oui, ce sont les mêmes modalités,  excepté concernant le principe des horaires variables.

Peut-on bénéficier des horaires variables dans les formules de temps partiel ?

Oui, Le dispositif d’horaire variable est ouvert pour les temps partiels.

Lors de mon passage à temps partiel, pourrais-je demander à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein ?

Vos prestations Retraite sont calculées en fonction des cotisations versées tout au long de votre carrière. En temps partiel, vous cotisez donc logiquement moins.

Néanmoins, sur votre demande, l’employeur peut prendre en charge le supplément de cotisation patronale comme si vous étiez en temps plein. Le supplément de cotisation salariale sera à votre charge. Cela se fait directement sur votre fiche de paie.

Aidant familial, je suis passé à temps partiel, puis-je demander à mon employeur de prendre en charge le supplément de cotisation patronale et salariale de retraite ?

Oui, l’employeur dans ce cas  précis peut prendre en charge le supplément de cotisation patronale et salariale. (Voir Accord sur le Handicap Page 8)

Salarié à temps partiel, pourrais-je faire du télétravail ?

L’accord sur le télétravail est pour l’instant uniquement ouverte aux métiers de la DSI. Il est cependant prévu  de tester des ouvertures à d’autres Directions d’ici la fin des 3 ans de validité de l’accord.

Salarié en situation de handicap, suis-je prioritaire dans le cadre d’une demande de temps partiel ?

Toute demande d’un salarié en situation de handicap, ou ayant à sa charge un proche gravement malade, seront examinées avec une attention particulière.

Salarié en situation de handicap, ma demande de temps partiel peut-elle se cumuler avec la réduction du travail hebdomadaire ?

Oui, mais la réduction hebdomadaire sera pro-ratisée en fonction de votre temps de travail.

Pourquoi décompter 1,25 jours lors de la pose d’un jour de Congé payé / ancienneté / fractionnement ?

Le temps de travail est décompté sur la semaine de travail (4 jours travaillés X 1,25 = 5 jours ouvrés travaillés dans l’entreprise). La Direction calcule le nombre de jours de congés d’un temps plein qu’elle ramène au temps de travail effectif. Le salarié à temps partiel a bien droit à la totalité de ses congés payés.

Pour ce qui concerne spécifiquement les jours conventionnels (jours d’ancienneté / de fractionnement), la Direction assimile ces jours aux congés payés au titre de l’article 18 de la CCN. La Direction affirme que le mode de calcul choisi est favorable aux salariés. L’analyse de la CGT est différente (voir info CGT sur les Temps partiels). Le sujet est actuellement à l’étude

 

Quelles sont les différences entre un congé parental d’éducation (CPE) et un temps partiel « classique » ?

Un CPE ne peut pas être refusé par l’employeur. Comme un temps partiel, vous pouvez choisir sa durée (50%, 80%…). Il est renouvelable durant 3 ans si le salarié le souhaite. Le temps de travail doit être identique d’une semaine sur l’autre (contrairement à la modalité 7 de nos accords). Enfin, l’employeur peut imposer les jours de repos. Si le salarié refuse plusieurs propositions, c’est un motif de licenciement.

Mon compteur est en négatif en fin de mois, cela influera-t-il sur mes demandes de congés ou de RTT (formule 11+11) ?

Normalement non si vous restez dans la limite des 6 h tolérée pour un compteur négatif.

J’ai opté pour la formule 11+11, à la fin du semestre, je n’ai pas tout utilisé, y aurait-il report possible avec l’accord du chef ?

Oui, lorsque des  circonstances exceptionnelles vous empêchent de poser des JRTT au cours du premier semestre, ces journées peuvent être reportées au second semestre, dans la limite de 5 JRTT maximum.

L’ensemble des JRTT doivent être pris pendant l’année civile ou transférés sur le compte épargne temps dans les conditions prévues par l’accord sur le CET.

Salarié ex Réunica, j’ai des astreintes à faire, comment cela va se gérer ?

Une note de la DRH a été diffusée pour gérer ces astreintes à compter du 01/07/2016 dans l’attente de la négociation qui va s’engager dans le second semestre sur ce sujet.

A quelle date les nouvelles modalités de temps de travail sont-elles applicables ?

Les nouvelles modalités sur le temps de travail, RTT, seront applicables  au 1er janvier 2017

A quelle date les nouvelles modalités de congés sont-elles applicables ?

Les nouvelles modalités pour les prises de congé sont applicables  au 1er juillet 2016 sauf pour le congé « rentrée scolaire » applicable à compter du 01 janvier 2017.

Je suis salarié ex-Réunica avec une formule de temps de travail spécifique (type congé scolaire), Pourrais-je garder ma formule dans l’avenir ?

Oui, vous pourrez garder votre formule actuelle. Dans ce cas, vous ne rentrez pas dans les dispositions du nouvel accord concernant le temps de travail, les RTT etc.

Mon salaire peut-il baisser si je passe de 1600h à 1543h de travail annuelles ?

Non, le salaire net sera maintenu à l’identique.

Puis-je faire un don de RTT à un collègue en difficulté ?

Le don est possible mais anonyme. Le collaborateur demande le bénéfice de ce dispositif par écrit au service social.

Je devrais, selon la formule de RTT choisie, en poser une partie au 1er semestre, et une partie au second. Mon manager peut-il refuser que je les pose ? Dans ce cas puis-je en bénéficier le semestre suivant ? Si non que deviennent-elles ?

Normalement non, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, report possible de 5 JRTT sur le second semestre.

Les JRTT non pris au 31 décembre de l’année N sont affectés au compte épargne temps (CET).

Que devient ma journée mobile pour 2016 puis 2017 (salarié ex-AG2R) ?

Pour 2016 vous la gardez. Pour 2017 elle disparaît.

Mes jours de RTT sont-ils proratisés si je suis malade ? Si mon enfant est malade ?

oui. Cette proratisation s’applique comme suit :

(Nbre de jours de travail dans l’année – jours d’absence)  divisé par « Nombre de jours de travail dans l’année » x nombre de JRTT = nbre de JRTT proratisé (arrondi au demi-JRTT supérieur)

Ex : [223 jrs – 12 jrs (8 maladie + 4 soins enfants)/223] x 22 JRTT = 20,8 soit 21 JRTT

Mes jours de RTT sont-ils proratisés si je prends des jours CCN (Décès, déménagement …) ?

Non

A compter du 01/07/2016, les cadres à partir de la classe 6C deviennent obligatoirement cadre autonome. En 6B, le cadre déjà autonome le reste. Qu’en est-il des cadres qui badgent et qui sont en 6C ?

Ils deviennent cadre autonome mais les cadres 6 niveaux C et D dont l’activité s’inscrit dans le cadre du fonctionnement collectif de leur service verront, eu égard à la nature des missions confiées. Leur temps de travail décompté en heures dans les mêmes conditions que les salariés à l’horaire collectif.

De combien de jours puis-je bénéficier si mon conjoint est malade ?

2 jours

De combien de jours puis-je bénéficier si mon enfant de plus de 16 ans est malade ?

2 jours

Quelle sera la durée du congé maternité ?

20 semaines

La semaine de congé supplémentaire au-delà de 58 ans est-elle maintenue ?

Oui, et étendue à tous les salariés, à partir du 1er juillet 2016.

De combien de temps sera la pause déjeuner ?

30 minutes minimum.

Comment utiliser mon Crédit d’heure ?

A compter de 2017, des reports d’heures d’une semaine à l’autre seront possibles, dans la limite de 5 heures, leur cumul ne pouvant pas avoir pour effet de porter le total à plus de 8 Heures au dernier jour du mois

Les 3 jours de fermetures par an sont-ils cumulables avec les congés et RTT ?

Oui, ils s’ajoutent aux RTT et CP

Comment se dérouleront les journées de rentrée scolaire ? ?

Pour 2016, rien ne change.

Pour 2017, chaque salarié pourra choisir entre deux formules : prendre 2h le matin, et 2h l’après-midi, ou prendre une demi-journée le jour de la rentrée.

Les réductions horaires au-dessus de 60 ans sont-elles automatiques ?

Non, les réductions horaires liées à l’âge du salarié :  2H30 par semaine  ou 1 jour/mois  pour les cadres au forfait pour les plus de 60 ans, 5h par semaine ou 2 jour/mois  pour les cadres au forfait pour les plus de 63 ans, ne sont pas automatiques. Vous devez demander leur mise en place auprès de votre correspondant RH.

Parent d’un enfant en situation de handicap, je bénéficiais d’une prime annuelle de 1500 euros. Vais-je continuer à bénéficier de cette aide ?

Oui, l’extension de cette prime à tous les salariés concernés a été actée dans l’accord Handicap.

De combien de jours soins « enfant malade » pourrais-je disposer à partir du 1er juillet 2016 ?

Pour les enfants de moins de 16 ans :

8 jours pour un enfant, 9 jours pour deux enfants, 11 jours pour 3 enfants (ou pour 2 enfants si à la charge du parent seul.)

Condition : sur présentation d’un certificat médical

Sur proposition des élus CGT, les parents d’enfants handicapés bénéficieront de 11 jours par an, quel que soit le nombre d’enfant au foyer.

Quel sera le délai de prévenance pour modifier un RTT ?

Il sera de 7 jours ouvrés.

Je suis salarié ex-AG2R en temps plein, dois-je récupérer ma journée de solidarité après le 30 juin ?

Oui, du 30 juin au 31 décembre 2016, rien ne change. A partir du 1er janvier 2017, il n’y aura plus à rattraper cette journée, elle correspondra à une journée de fermeture de l’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, le lundi de Pentecôte correspondra à un jour de fermeture employeur, et n’aura pas à être récupéré.

Je suis salarié ex-AG2R en temps partiel, dois-je récupérer ma journée de solidarité après le 30 juin ?

Oui, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui

A compter du 01/01/2017 le lundi de Pentecôte correspondra à un jour de fermeture employeur. La récupération  se fera d’une des façons suivantes:

– Utilisation d’un jour de congé autre que le congé légal (congé supplémentaire, jour d’ancienneté,…)

– Travail d’une journée supplémentaire : la durée de cette journée est réduite en proportion de votre Horaire contractuel par rapport à la durée journalière des collaborateurs à temps plein

– Utilisation du crédit inscrit sur le compteur annuel débit/crédit temps partiel.

Si je passe sur une des nouvelles formules à temps partiel, puis-je garder mes RTT ?

Non, les RTT ne sont pas prévues sur les nouvelles formules de temps partiels.

Quels seront les modalités pour le passage en temps partiel ?

Demande formulée 3 mois avant leur mise en œuvre,

Réponse par écrit de la DRH au plus tard un mois après la date de réception de la demande