FAQ : Dispositifs de Fin de Carrière
Retrouvez les réponses à vos questions sur les Congés de fin de carrière, les mesures transitoires pour les ex AG2R sur la Garantie de Ressources, et le calcul des IFC (Indemnités de Fin de Carrière).
D’autres questions? Par mail à l’adresse suivante: cgt.ag2r.reunica@gmail.com
Salarié ex AG2R, j’avais ouvert en juillet 2012 un compte CET ATT par versement de 126 jours pris en totalité sur ma future indemnité de fin de carrière, sans l’abondement employeur j’ai donc un compte créditeur de 126 jours à ce jour. Pourrais-je bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par le nouveau dispositif ?
Oui, mais compte tenu de votre date de départ en retraite, l’IFC ne sera plus abondée comme dans l’ancien accord.
Par contre les jours figurant dans le CET seront abondés :
100% d’abondement jusqu’à 126 jours épargnés,
25% d’abondement pour les jours épargnés au-delà.
« Le collaborateur s’engage à partir à la retraite à une date comprise entre :
la date à laquelle il atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’une pension de retraite même minorée ;
et la date à laquelle il bénéficie d’une retraite à taux plein en application des régimes légalement obligatoires (de base et complémentaires), cette date étant fixée au regard du relevé de carrière et de la législation en vigueur le jour de la signature du document.
Si ce n’est pas le cas, que vont devenir ces 126 jours, me seront-ils recrédités, et sous quelle forme ?
Ils peuvent alimenter le nouveau CET mais leur conversion ne pourra pas être abondée.
Dispositif transitoire CET/ATT (ex AG2R): Pour les salariés ayant déjà ouvert un compte ATT que signifie date de confirmation d’adhésion ? Quelles sont les conditions d’âge ou délai par rapport à la retraite pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du dispositif transitoire, il faut répondre aux critères suivants de l’ancien dispositif :
être avant la 01/01.2017 à 3 ans (formule1) ou 5 ans (formule 2) de la date de votre départ à la retraite à taux plein.
avoir signé l’adhésion qui consiste en votre confirmation, de votre décision d’utilisation du CET ATT dans le cadre de ce départ à la retraite
Compte /épargne temps ATT :Est-il possible de bénéficier du dispositif si départ à l’âge légal sans avoir le taux plein ?
Oui pour le nouveau dispositif.
Le collaborateur s’engage à partir à la retraite à une date comprise entre :
la date à laquelle il atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’une pension de retraite même minorée ;
la date à laquelle il bénéficie d’une retraite à taux plein
Dans ce cas, peut-on abonder son compte avec la prime de départ à la retraite ?
Tout dépend si vous rentrez dans les mesures transitoires prévues pour les salariés ex AG2R. (voir notre fiche synthèse « Congés de Fin de carrière »)